Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES

SUNVIG KARAOKE BUSINESS SOLUTIONS

DÉFINITIONS

Solutions de Karaoké SUNVIG : SUNVIG B.V., établi à Zwijndrecht, numéro de la Chambre de Commerce 75467097.
Client : la personne avec laquelle SUNVIG Karaoke Business Solutions a conclu un contrat.
Parties : SUNVIG Karaoke Business Solutions et le client ensemble.
Consommateur : un client qui est un particulier agissant à des fins privées.

CHAMP D’APPLICATION

Ces termes et conditions s’appliqueront à toutes les devis, offres, activités, commandes, accords et livraisons de services ou de produits par ou au nom de SUNVIG Karaoke Business Solutions.
Les parties ne peuvent déroger à ces conditions que si elles en ont convenu explicitement par écrit.
Les parties excluent expressément l’applicabilité des conditions générales supplémentaires et/ou dérogeantes du client ou de tiers.

OFFRES ET DEVIS

Les offres et devis de SUNVIG Karaoke Business Solutions sont sans engagement, sauf indication contraire expresse.
Une offre ou un devis est valable pendant une période maximale de 2 semaines à compter de sa date, sauf si un autre délai d’acceptation est indiqué dans l’offre ou le devis.
Si le client n’accepte pas une offre ou un devis dans le délai applicable, l’offre ou le devis deviendra caduc.
Les offres et devis ne s’appliquent pas aux commandes répétées, sauf si les parties en sont convenues explicitement et par écrit.

ACCEPTATION

Lors de l’acceptation d’un devis ou d’une offre sans engagement, SUNVIG Karaoke Business Solutions se réserve le droit de retirer le devis ou l’offre dans les 3 jours suivant la réception de l’acceptation, sans aucune obligation envers le client.
L’acceptation verbale du client n’engage SUNVIG Karaoke Business Solutions qu’après que le client l’ait confirmée par écrit (ou électroniquement).

PRIX

Tous les prix utilisés par SUNVIG Karaoke Business Solutions sont en euros, hors TVA et hors tout autre coût tel que les frais d’administration, les taxes et les frais de déplacement, d’expédition ou de transport, sauf indication contraire expresse ou accord contraire.
SUNVIG Karaoke Business Solutions est autorisé à ajuster tous les prix de ses produits ou services, affichés dans sa boutique, sur son site web ou ailleurs, à tout moment.
Les augmentations des prix de revient des produits ou de leurs composants, que SUNVIG Karaoke Business Solutions n’aurait pas pu prévoir au moment de l’offre ou de la conclusion de l’accord, peuvent entraîner des augmentations de prix.
Le consommateur a le droit de résilier un contrat à la suite d’une augmentation de prix comme mentionné au paragraphe 3, sauf si l’augmentation résulte d’une réglementation légale.
Le prix concernant les services est déterminé par SUNVIG Karaoke Business Solutions en fonction des heures de travail réelles.
Le prix est calculé en fonction des tarifs horaires habituels de SUNVIG Karaoke Business Solutions, valables pour la période durant laquelle les travaux sont réalisés, sauf si un tarif horaire différent a été convenu.
Si les parties ont convenu d’un montant total pour un service fourni par SUNVIG Karaoke Business Solutions, il s’agit toujours d’un prix cible, sauf si les parties ont explicitement convenu par écrit d’un prix fixe, auquel il ne peut être dérogé.
SUNVIG Karaoke Business Solutions est autorisé à déroger jusqu’à 10 % du prix cible.
Si le prix cible dépasse 10 %, SUNVIG Karaoke Business Solutions doit informer le client en temps utile des raisons pour lesquelles un prix plus élevé est justifié.
Si le prix cible dépasse 10 %, le client a le droit d’annuler la partie de la commande qui dépasse le prix cible de 10 %.
SUNVIG Karaoke Business Solutions a le droit d’ajuster les prix chaque année.
SUNVIG Karaoke Business Solutions communiquera les ajustements de prix au client avant que l’augmentation de prix n’entre en vigueur.
Le consommateur a le droit de résilier le contrat avec SUNVIG Karaoke Business Solutions s’il n’est pas d’accord avec l’augmentation du prix.

PAIEMENTS ET DÉLAI DE PAIEMENT

SUNVIG Karaoke Business Solutions peut, lors de la conclusion de l’accord, exiger un acompte pouvant atteindre 50 % du montant convenu.
Le client doit avoir payé le montant total dans les 7 jours suivant la livraison du produit.
Les conditions de paiement sont considérées comme des conditions de paiement strictes. Cela signifie que si le client n’a pas payé le montant convenu au plus tard le dernier jour du délai de paiement, il est légalement en défaut, sans que SUNVIG Karaoke Business Solutions ait à envoyer un rappel ou à mettre le client en défaut.
SUNVIG Karaoke Business Solutions se réserve le droit de rendre la livraison conditionnelle à un paiement immédiat ou d’exiger une garantie adéquate pour le montant total des services ou produits.

CONSÉQUENCES D’UN PAIEMENT EN RETARD

Si le client ne paie pas dans le délai convenu, SUNVIG Karaoke Business Solutions est en droit de facturer un intérêt de 1 % par mois à partir du jour où le client est en défaut, une partie du mois étant comptée comme un mois entier.
Lorsque le client est en défaut, il doit également des frais de recouvrement extrajudiciaires et peut être obligé de verser une indemnité à SUNVIG Karaoke Business Solutions.
Les frais de recouvrement sont calculés sur la base du remboursement des frais de recouvrement extrajudiciaires.
Si le client ne paie pas à temps, SUNVIG Karaoke Business Solutions peut suspendre ses obligations jusqu’à ce que le client ait rempli son obligation de paiement.
En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de suspension de paiement de la part du client, les créances de SUNVIG Karaoke Business Solutions envers le client sont immédiatement exigibles et payables.
Si le client refuse de coopérer à l’exécution de l’accord par SUNVIG Karaoke Business Solutions, il est tout de même obligé de payer le prix convenu à SUNVIG Karaoke Business Solutions.

DROIT DE RÉCUPÉRATION DES BIENS

Dès que le client est en défaut, SUNVIG Karaoke Business Solutions est en droit d’invoquer le droit de récupération des produits non payés livrés au client.
SUNVIG Karaoke Business Solutions invoque le droit de récupération par le biais d’une annonce écrite ou électronique.
Dès que le client a été informé du droit de récupération réclamé, il doit immédiatement retourner les produits concernés à SUNVIG Karaoke Business Solutions, sauf si les parties conviennent d’autres arrangements à ce sujet.
Les frais de collecte ou de retour des produits sont à la charge du client.

DROIT DE RÉVOCATION

Un consommateur peut annuler un achat en ligne pendant une période de rétractation de 14 jours sans fournir de raison, à condition que :

le produit n’ait pas été utilisé.
ce n’est pas un produit susceptible de se détériorer rapidement, comme des aliments ou des fleurs.
le produit n’est pas spécialement conçu pour le consommateur ou adapté à ses besoins particuliers.
ce n’est pas un produit qui ne peut pas être retourné pour des raisons d’hygiène (vêtements intimes, maillots de bain, etc.).
le sceau soit toujours intact, lorsque le produit est un support de données avec un contenu numérique (DVD, CD, etc.).
le produit n’est pas un voyage (de vacances), un billet de transport, une commande de restauration ou une forme d’activité de loisirs,
le produit n’est pas un magazine séparé ou un journal individuel.
l’achat ne concerne pas une (mission de) réparation urgente.
le consommateur n’a pas renoncé à son droit de rétractation.

Le délai de réflexion de 14 jours mentionné au paragraphe 1 commence :
- le jour suivant la réception par le consommateur du dernier produit ou de la dernière partie d’une commande.
- dès que le consommateur a reçu le premier produit d’un abonnement.
- dès que le consommateur a acheté un service pour la première fois.
- dès que le consommateur a confirmé l’achat de contenu numérique via Internet.
Le consommateur peut notifier son droit de rétractation via support@sunvig.com, s’il le souhaite, en utilisant le formulaire de rétractation téléchargeable sur le site web de SUNVIG Karaoke Business Solutions, www.sunvig.com.
Le consommateur est tenu de retourner le produit à SUNVIG Karaoke Business Solutions dans les 14 jours suivant la notification de son droit de rétractation, passé ce délai, son droit de rétractation expirera.
Les frais de retour sont à la charge de SUNVIG Karaoke Business Solutions si la commande complète est retournée.
Si les frais d’achat et d’autres coûts (tels que les frais de livraison et de retour) sont remboursables conformément à la loi, SUNVIG Karaoke Business Solutions remboursera ces frais au consommateur dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation effectuée dans les délais, à condition que le consommateur ait retourné le produit à SUNVIG Karaoke Business Solutions dans les délais.

SUSPENSION DES OBLIGATIONS PAR LE CLIENT

Le client renonce au droit de suspendre l’exécution de toute obligation découlant de cet accord.

DROIT DE RÉTENTION

SUNVIG Karaoke Business Solutions peut faire valoir son droit de rétention de propriété et, dans ce cas, retenir les produits vendus par SUNVIG Karaoke Business Solutions au client jusqu’à ce que ce dernier ait payé toutes les factures impayées envers SUNVIG Karaoke Business Solutions, à moins que le client n’ait fourni une garantie suffisante pour ces paiements.
Le droit de rétention de propriété s’applique également sur la base des accords précédents pour lesquels le client doit encore des paiements à SUNVIG Karaoke Business Solutions.
SUNVIG Karaoke Business Solutions n’est jamais responsable des dommages que le client pourrait subir à la suite de l’utilisation de son droit de rétention de propriété.

RÈGLEMENT

Le client renonce à son droit de compenser toute dette envers SUNVIG Karaoke Business Solutions avec toute créance envers SUNVIG Karaoke Business Solutions.

RÉTENTION DE PROPRIÉTÉ

SUNVIG Karaoke Business Solutions reste le propriétaire de tous les produits livrés jusqu’à ce que le client ait pleinement rempli toutes ses obligations de paiement envers SUNVIG Karaoke Business Solutions dans le cadre de tout accord avec SUNVIG Karaoke Business Solutions, y compris les créances liées aux manquements dans l’exécution.
Jusqu’à ce moment, SUNVIG Karaoke Business Solutions peut invoquer son droit de rétention de propriété et récupérer les biens.
Avant que la propriété ne soit transférée au client, ce dernier ne peut pas mettre en gage, vendre, disposer ou autrement grever les produits.
Si SUNVIG Karaoke Business Solutions invoque son droit de rétention de propriété, l’accord sera résilié et SUNVIG Karaoke Business Solutions aura le droit de réclamer des indemnités, des profits perdus et des intérêts.

LIVRAISON

La livraison a lieu dans la limite des stocks disponibles.
La livraison a lieu chez SUNVIG Karaoke Business Solutions, sauf si les parties en ont convenu autrement.
La livraison des produits commandés en ligne a lieu à l’adresse indiquée par le client.
Si le prix convenu n’est pas payé à temps, SUNVIG Karaoke Business Solutions a le droit de suspendre ses obligations jusqu’à ce que le prix convenu soit entièrement payé.
En cas de paiement tardif, le client est automatiquement en défaut, et par conséquent, il ne peut pas s’opposer à une livraison tardive de la part de SUNVIG Karaoke Business Solutions.

DÉLAI DE LIVRAISON

Tout délai de livraison spécifié par SUNVIG Karaoke Business Solutions est indicatif et ne donne pas au client le droit à la résiliation ou à une indemnisation si ce délai n’est pas respecté, sauf si les parties en ont convenu expressément autrement par écrit.
Le délai de livraison commence après que le client ait signé l’accord avec SUNVIG Karaoke Business Solutions et qu’il ait été confirmé par écrit ou électroniquement par SUNVIG Karaoke Business Solutions au client.
Le dépassement du délai de livraison spécifié ne donne pas droit à une indemnisation ou à la résiliation du contrat par le client, sauf si SUNVIG Karaoke Business Solutions ne peut pas livrer dans le délai convenu [number of days late] ou si les parties en ont convenu autrement.

LIVRAISON EFFECTIVE

Le client doit s’assurer que la livraison effective des produits qu’il a commandés puisse avoir lieu dans les délais.

FRAIS DE TRANSPORT

Les frais de transport sont à la charge du client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

EMBALLAGE ET EXPÉDITION

Si l’emballage d’un produit livré est ouvert ou endommagé, le client doit faire rédiger un constat par le transporteur ou le livreur avant de recevoir le produit. En l’absence de cela, SUNVIG Karaoke Business Solutions ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage.
Si le client s’occupe lui-même du transport d’un produit, il doit signaler tout dommage visible aux produits ou à l’emballage avant le transport à SUNVIG Karaoke Business Solutions, sans quoi SUNVIG Karaoke Business Solutions ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage.

ASSURANCE

Le client s’engage à assurer et à maintenir assurés de manière adéquate les éléments suivants contre les dommages causés par le feu, l’explosion, l’eau ainsi que le vol :
- les biens livrés nécessaires à l’exécution de l’accord sous-jacent.
- les biens appartenant à SUNVIG Karaoke Business Solutions qui se trouvent dans les locaux du client.
- les biens livrés sous réserve de propriété.
Sur demande de SUNVIG Karaoke Business Solutions, le client fournit la police d’assurance de ces assurances pour inspection.
SUNVIG Karaoke Business Solutions possède une assurance CAR (Construction All Risks) / [The customer] est obligé de souscrire une assurance CAR à ses propres frais et ne peut pas demander de compensation pour tout dommage qui serait autrement couvert par cette assurance.

STOCKAGE

Si le client commande des produits après la date de livraison convenue, le risque de toute perte de qualité incombe entièrement au client.
Tous les frais supplémentaires résultant d’un achat prématuré ou tardif de produits sont entièrement à la charge du client.

MONTAGE / INSTALLATION

Bien que SUNVIG Karaoke Business Solutions s’efforce d’exécuter tous les travaux de montage et/ou d’installation de manière optimale, elle n’en assume aucune responsabilité, sauf en cas d’intention ou de négligence grossière.

GARANTIE

Lorsque les parties ont conclu un accord avec des services inclus, ces services ne contiennent que des obligations de moyens pour SUNVIG Karaoke Business Solutions, et non des obligations de résultat.
La garantie relative aux produits ne s’applique qu’aux défauts causés par une fabrication, une construction ou un matériau défectueux.
La garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale, de dommages résultant d’accidents, de modifications apportées au produit, de négligence ou d’utilisation incorrecte par le client, ou lorsque la cause du défaut ne peut être clairement établie.
Le risque de perte, de dommage ou de vol des produits faisant l’objet d’un accord entre les parties, sera transféré au client lorsque ces produits seront livrés légalement et/ou factuellement, ou lorsqu’ils seront sous le contrôle du client ou d’un tiers qui reçoit le produit pour le compte du client.

EXÉCUTION DE L’ACCORD

SUNVIG Karaoke Business Solutions exécute l’accord au mieux de ses connaissances et de ses capacités, et conformément aux exigences d’une exécution soignée.
SUNVIG Karaoke Business Solutions a le droit de faire exécuter les services convenus (partiellement) par des tiers.
L’exécution de l’accord a lieu après consultation mutuelle et accord écrit, ainsi que le paiement de l’éventuel acompte convenu par le client.
Il incombe au client de s’assurer que SUNVIG Karaoke Business Solutions puisse commencer l’exécution de l’accord dans les délais.
Si le client n’a pas veillé à ce que SUNVIG Karaoke Business Solutions puisse commencer l’exécution de l’accord dans les délais, les coûts supplémentaires et/ou les heures supplémentaires en résultant seront facturés au client.

OBLIGATION D’INFORMATION DU CLIENT

Le client doit fournir à SUNVIG Karaoke Business Solutions toutes les informations, données et documents pertinents pour l’exécution correcte de l’accord, en temps voulu et dans le format et la manière souhaités.
Le client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des informations, des données et des documents fournis, même s’ils proviennent de tiers, sauf si cela découle autrement de la nature de l’accord.
Si le client en fait la demande, SUNVIG Karaoke Business Solutions retournera les documents pertinents.
Si le client ne fournit pas en temps voulu et de manière adéquate les informations, données ou documents raisonnablement requis par SUNVIG Karaoke Business Solutions et que l’exécution de l’accord est retardée en raison de cela, les coûts supplémentaires et les heures supplémentaires en résultant seront facturés au client.

DURÉE DE L’ACCORD

L’accord entre SUNVIG Karaoke Business Solutions et le client est conclu pour une durée de 24 mois, sauf si cela découle autrement de la nature de l’accord ou si les parties en ont convenu expressément autrement par écrit.
Si un contrat à durée déterminée a été conclu, il sera tacitement converti en un contrat à durée indéterminée à la fin de la période, à moins qu’une des parties ne résilie le contrat en respectant un préavis de 2 à 3 mois, ou si un consommateur résilie l’accord en respectant un préavis d’un mois / l’accord prend fin à la fin de la durée déterminée.
Si les parties ont convenu d’un délai pour l’achèvement de certaines activités, il ne s’agit jamais d’une échéance stricte, sauf indication explicite contraire par écrit. Si ce délai est dépassé, le client doit accorder à SUNVIG Karaoke Business Solutions un délai raisonnable par écrit pour terminer les activités, avant de pouvoir résilier le contrat ou réclamer des dommages-intérêts.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SUNVIG Karaoke Business Solutions conserve tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur, les droits de brevet, les droits de marque, les droits de dessin et de modèle, etc.) sur toutes les conceptions, dessins, écrits, supports de données ou autres informations, devis, images, croquis, modèles, maquettes, etc., sauf accord contraire écrit entre les parties.
Le client ne peut pas copier ni faire copier les droits de propriété intellectuelle sans l’autorisation écrite préalable de SUNVIG Karaoke Business Solutions, ni les montrer à des tiers et/ou les rendre disponibles ou les utiliser de quelque manière que ce soit.

PENALITÉS

Si le client enfreint les articles de ces conditions générales concernant le secret ou la propriété intellectuelle, il perd en faveur de SUNVIG Karaoke Business Solutions une amende immédiatement due et payable de 1000 € si le client est un consommateur et de 5000 € si le client est une entreprise, pour chaque violation, ainsi qu’un montant de 5 % du montant susmentionné pour chaque jour où cette violation persiste.
Aucun dommage réel, préavis de mise en défaut ou procédure légale n’est requis pour l’exigibilité de l’amende mentionnée au premier paragraphe de cet article.
La perte de l’amende mentionnée au premier paragraphe de cet article n’affecte pas les autres droits de SUNVIG Karaoke Business Solutions, y compris son droit de réclamer une indemnisation en plus de l’amende.

INDEMNISATION

Le client indemnise SUNVIG Karaoke Business Solutions contre toutes les réclamations de tiers liées aux produits et/ou services fournis par SUNVIG Karaoke Business Solutions.

RECLAMATIONS

Le client doit examiner un produit ou un service fourni par SUNVIG Karaoke Business Solutions dès que possible pour détecter d’éventuels manquements.
Si un produit ou un service livré ne correspond pas à ce que le client pourrait raisonnablement attendre de l’accord, le client doit en informer SUNVIG Karaoke Business Solutions dès que possible, et en tout cas dans un délai d’un mois après la découverte des manquements.
Les consommateurs doivent informer SUNVIG Karaoke Business Solutions de cela dans un délai de deux mois après la détection des manquements.
Le client fournit une description aussi détaillée que possible des manquements, afin que SUNVIG Karaoke Business Solutions puisse y répondre de manière adéquate.
Le client doit démontrer que la réclamation concerne un accord entre les parties.
Si une réclamation concerne des travaux en cours, cela ne peut en aucun cas obliger SUNVIG Karaoke Business Solutions à effectuer d’autres travaux que ceux qui ont été convenus.

NOTIFICATION

Le client doit adresser toute mise en demeure à SUNVIG Karaoke Business Solutions par écrit.
Il incombe au client de s’assurer qu’une mise en demeure parvienne effectivement à SUNVIG Karaoke Business Solutions (dans les délais).

RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DES CLIENTS

Si SUNVIG Karaoke Business Solutions conclut un accord avec plusieurs clients, chacun d’eux sera solidairement responsable du montant total dû à SUNVIG Karaoke Business Solutions en vertu de cet accord.

RESPONSABILITÉ DE SUNVIG KARAOKE BUSINESS SOLUTIONS

SUNVIG Karaoke Business Solutions n’est responsable des dommages subis par le client que dans la mesure où ces dommages sont causés par une intention ou une négligence grave.
Si SUNVIG Karaoke Business Solutions est responsable de tout dommage, elle n’est responsable que des dommages directs résultant de ou liés à l’exécution d’un accord.
SUNVIG Karaoke Business Solutions n’est jamais responsable des dommages indirects, tels que la perte consécutive, la perte de profit, la perte d’économies ou les dommages causés à des tiers.
Si SUNVIG Karaoke Business Solutions est responsable, sa responsabilité est limitée au montant payé par une assurance responsabilité (professionnelle) souscrite, et en l’absence de paiement (total) par une compagnie d’assurance des dommages, le montant de la responsabilité est limité à la (partie de la) facture à laquelle la responsabilité se rapporte.
Toutes les images, photos, couleurs, dessins, descriptions sur le site web ou dans un catalogue sont uniquement indicatives et approximatives, et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation et/ou à une (partielle) dissolution de l’accord et/ou à la suspension de toute obligation.

DÉLAI DE PRESCRIPTION

Tout droit du client à une indemnisation de la part de SUNVIG Karaoke Business Solutions expire, en tout état de cause, dans un délai de 12 mois à compter de l’événement à l’origine de la responsabilité, de manière directe ou indirecte. Cela n’exclut pas les dispositions de l’article 6:89 du Code civil néerlandais.

RÉSILIATION

Le client a le droit de résilier l’accord si SUNVIG Karaoke Business Solutions fait défaut de manière imputable dans l’exécution de ses obligations, à moins que ce manquement ne justifie pas la résiliation en raison de sa nature particulière ou parce qu’il est de moindre importance.
Si l’exécution des obligations par SUNVIG Karaoke Business Solutions est impossible de manière permanente ou temporaire, la résiliation ne peut avoir lieu qu’après que SUNVIG Karaoke Business Solutions soit mise en défaut.
SUNVIG Karaoke Business Solutions a le droit de résilier l’accord avec le client si celui-ci ne remplit pas intégralement ou en temps voulu ses obligations en vertu de l’accord, ou si des circonstances donnent à SUNVIG Karaoke Business Solutions de bonnes raisons de craindre que le client ne soit pas en mesure de remplir correctement ses obligations.

FORCE MAJEURE

En plus des dispositions de l’article 6:75 du Code civil néerlandais, un manquement de SUNVIG Karaoke Business Solutions dans l’exécution de toute obligation envers le client ne peut être attribué à SUNVIG Karaoke Business Solutions dans toute situation indépendante de la volonté de SUNVIG Karaoke Business Solutions, lorsque l’exécution de ses obligations envers le client est empêchée en tout ou en partie ou lorsque l’exécution de ses obligations ne peut raisonnablement être exigée de la part de SUNVIG Karaoke Business Solutions.
La situation de force majeure mentionnée au paragraphe 1 est également applicable – mais pas limitée à : l’état d’urgence (tel que guerre civile, insurrection, émeutes, catastrophes naturelles, etc.); les manquements et la force majeure des fournisseurs, livreurs ou autres tiers; les perturbations inattendues de l’alimentation en électricité, internet, informatique ou télécommunications; les virus informatiques, les grèves, les mesures gouvernementales, les problèmes de transport imprévus, les mauvaises conditions météorologiques et les arrêts de travail.
Si une situation de force majeure survient et empêche SUNVIG Karaoke Business Solutions de remplir une ou plusieurs obligations envers le client, ces obligations seront suspendues jusqu’à ce que SUNVIG Karaoke Business Solutions puisse les remplir.
Dès qu’une situation de force majeure a duré au moins 30 jours calendaires, les deux parties peuvent résilier l’accord par écrit, en tout ou en partie.
SUNVIG Karaoke Business Solutions ne doit aucune indemnisation (dommages-intérêts) en cas de force majeure, même si elle a obtenu des avantages à la suite de la situation de force majeure.

MODIFICATION DE L’ACCORD

Si, après la conclusion de l’accord et avant son exécution, il apparaît nécessaire de modifier ou compléter son contenu, les parties ajusteront l’accord en conséquence, de manière opportune et en concertation mutuelle.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

SUNVIG Karaoke Business Solutions est en droit de modifier ou de compléter ces conditions générales.
Les modifications mineures peuvent être apportées à tout moment.
Les modifications majeures du contenu seront discutées par SUNVIG Karaoke Business Solutions avec le client dans la mesure du possible, en amont.
Les consommateurs ont le droit de résilier l’accord en cas de modification substantielle des conditions générales.

CESSION DES DROITS

Le client ne peut pas transférer ses droits découlant d’un accord avec SUNVIG Karaoke Business Solutions à des tiers sans l’accord écrit préalable de SUNVIG Karaoke Business Solutions.
Cette disposition s’applique comme une clause ayant un effet de droit de propriété, tel que mentionné à l’article 3:83, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.

CONSÉQUENCES DE LA NULLITÉ OU DE L’ANNULLABILITÉ

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales s’avèrent nulles ou annulables, cela n’affectera pas les autres dispositions de ces conditions.
Une disposition qui est nulle ou annulable sera, dans ce cas, remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de ce que SUNVIG Karaoke Business Solutions avait en tête lors de la rédaction des conditions sur ce point.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

La loi néerlandaise est exclusivement applicable à tous les accords entre les parties.
Le tribunal néerlandais du district où SUNVIG Karaoke Business Solutions est établi est exclusivement compétent en cas de litiges entre les parties, sauf si la loi en dispose autrement.

Dernière version : avril 2021