{"id":8167,"date":"2024-01-22T21:20:33","date_gmt":"2024-01-22T20:20:33","guid":{"rendered":"https:\/\/sunvig.com\/termes-et-conditions\/"},"modified":"2025-02-14T09:24:08","modified_gmt":"2025-02-14T08:24:08","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sunvig.com\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n

SUNVIG KARAOKE BUSINESS SOLUTIONS <\/h4>\n

D\u00c9FINITIONS<\/h4>\n
    \n
  1. Solutions de Karaok\u00e9 SUNVIG : SUNVIG B.V., \u00e9tabli \u00e0 Zwijndrecht, num\u00e9ro de la Chambre de Commerce 75467097.<\/li>\n
  2. Client : la personne avec laquelle SUNVIG Karaoke Business Solutions a conclu un contrat.<\/li>\n
  3. Parties : SUNVIG Karaoke Business Solutions et le client ensemble.<\/li>\n
  4. Consommateur : un client qui est un particulier agissant \u00e0 des fins priv\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

    CHAMP D’APPLICATION<\/h4>\n
      \n
    1. Ces termes et conditions s’appliqueront \u00e0 toutes les devis, offres, activit\u00e9s, commandes, accords et livraisons de services ou de produits par ou au nom de SUNVIG Karaoke Business Solutions.<\/li>\n
    2. Les parties ne peuvent d\u00e9roger \u00e0 ces conditions que si elles en ont convenu explicitement par \u00e9crit.<\/li>\n
    3. Les parties excluent express\u00e9ment l’applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires et\/ou d\u00e9rogeantes du client ou de tiers.<\/li>\n<\/ol>\n

      OFFRES ET DEVIS<\/h4>\n
        \n
      1. Les offres et devis de SUNVIG Karaoke Business Solutions sont sans engagement, sauf indication contraire expresse.<\/li>\n
      2. Une offre ou un devis est valable pendant une p\u00e9riode maximale de 2 semaines \u00e0 compter de sa date, sauf si un autre d\u00e9lai d’acceptation est indiqu\u00e9 dans l’offre ou le devis.<\/li>\n
      3. Si le client n’accepte pas une offre ou un devis dans le d\u00e9lai applicable, l’offre ou le devis deviendra caduc.<\/li>\n
      4. Les offres et devis ne s’appliquent pas aux commandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, sauf si les parties en sont convenues explicitement et par \u00e9crit.<\/li>\n<\/ol>\n

        ACCEPTATION<\/h4>\n
          \n
        1. Lors de l’acceptation d’un devis ou d’une offre sans engagement, SUNVIG Karaoke Business Solutions se r\u00e9serve le droit de retirer le devis ou l’offre dans les 3 jours suivant la r\u00e9ception de l’acceptation, sans aucune obligation envers le client.<\/li>\n
        2. L’acceptation verbale du client n’engage SUNVIG Karaoke Business Solutions qu’apr\u00e8s que le client l’ait confirm\u00e9e par \u00e9crit (ou \u00e9lectroniquement).<\/li>\n<\/ol>\n

          PRIX<\/h4>\n
            \n
          1. Tous les prix utilis\u00e9s par SUNVIG Karaoke Business Solutions sont en euros, hors TVA et hors tout autre co\u00fbt tel que les frais d’administration, les taxes et les frais de d\u00e9placement, d’exp\u00e9dition ou de transport, sauf indication contraire expresse ou accord contraire.<\/li>\n
          2. SUNVIG Karaoke Business Solutions est autoris\u00e9 \u00e0 ajuster tous les prix de ses produits ou services, affich\u00e9s dans sa boutique, sur son site web ou ailleurs, \u00e0 tout moment.<\/li>\n
          3. Les augmentations des prix de revient des produits ou de leurs composants, que SUNVIG Karaoke Business Solutions n’aurait pas pu pr\u00e9voir au moment de l’offre ou de la conclusion de l’accord, peuvent entra\u00eener des augmentations de prix.<\/li>\n
          4. Le consommateur a le droit de r\u00e9silier un contrat \u00e0 la suite d’une augmentation de prix comme mentionn\u00e9 au paragraphe 3, sauf si l’augmentation r\u00e9sulte d’une r\u00e9glementation l\u00e9gale.<\/li>\n
          5. Le prix concernant les services est d\u00e9termin\u00e9 par SUNVIG Karaoke Business Solutions en fonction des heures de travail r\u00e9elles.<\/li>\n
          6. Le prix est calcul\u00e9 en fonction des tarifs horaires habituels de SUNVIG Karaoke Business Solutions, valables pour la p\u00e9riode durant laquelle les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s, sauf si un tarif horaire diff\u00e9rent a \u00e9t\u00e9 convenu.<\/li>\n
          7. Si les parties ont convenu d’un montant total pour un service fourni par SUNVIG Karaoke Business Solutions, il s’agit toujours d’un prix cible, sauf si les parties ont explicitement convenu par \u00e9crit d’un prix fixe, auquel il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9.<\/li>\n
          8. SUNVIG Karaoke Business Solutions est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger jusqu’\u00e0 10 % du prix cible.<\/li>\n
          9. Si le prix cible d\u00e9passe 10 %, SUNVIG Karaoke Business Solutions doit informer le client en temps utile des raisons pour lesquelles un prix plus \u00e9lev\u00e9 est justifi\u00e9.<\/li>\n
          10. Si le prix cible d\u00e9passe 10 %, le client a le droit d’annuler la partie de la commande qui d\u00e9passe le prix cible de 10 %.<\/li>\n
          11. SUNVIG Karaoke Business Solutions a le droit d’ajuster les prix chaque ann\u00e9e.<\/li>\n
          12. SUNVIG Karaoke Business Solutions communiquera les ajustements de prix au client avant que l’augmentation de prix n’entre en vigueur.<\/li>\n
          13. Le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat avec SUNVIG Karaoke Business Solutions s’il n’est pas d’accord avec l’augmentation du prix.<\/li>\n<\/ol>\n

            PAIEMENTS ET D\u00c9LAI DE PAIEMENT<\/h4>\n
              \n
            1. SUNVIG Karaoke Business Solutions peut, lors de la conclusion de l’accord, exiger un acompte pouvant atteindre 50 % du montant convenu.<\/li>\n
            2. Le client doit avoir pay\u00e9 le montant total dans les 7 jours suivant la livraison du produit.<\/li>\n
            3. Les conditions de paiement sont consid\u00e9r\u00e9es comme des conditions de paiement strictes. Cela signifie que si le client n’a pas pay\u00e9 le montant convenu au plus tard le dernier jour du d\u00e9lai de paiement, il est l\u00e9galement en d\u00e9faut, sans que SUNVIG Karaoke Business Solutions ait \u00e0 envoyer un rappel ou \u00e0 mettre le client en d\u00e9faut.<\/li>\n
            4. SUNVIG Karaoke Business Solutions se r\u00e9serve le droit de rendre la livraison conditionnelle \u00e0 un paiement imm\u00e9diat ou d’exiger une garantie ad\u00e9quate pour le montant total des services ou produits.<\/li>\n<\/ol>\n

              CONS\u00c9QUENCES D’UN PAIEMENT EN RETARD<\/h4>\n
                \n
              1. Si le client ne paie pas dans le d\u00e9lai convenu, SUNVIG Karaoke Business Solutions est en droit de facturer un int\u00e9r\u00eat de 1 % par mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le client est en d\u00e9faut, une partie du mois \u00e9tant compt\u00e9e comme un mois entier.<\/li>\n
              2. Lorsque le client est en d\u00e9faut, il doit \u00e9galement des frais de recouvrement extrajudiciaires et peut \u00eatre oblig\u00e9 de verser une indemnit\u00e9 \u00e0 SUNVIG Karaoke Business Solutions.<\/li>\n
              3. Les frais de recouvrement sont calcul\u00e9s sur la base du remboursement des frais de recouvrement extrajudiciaires.<\/li>\n
              4. Si le client ne paie pas \u00e0 temps, SUNVIG Karaoke Business Solutions peut suspendre ses obligations jusqu’\u00e0 ce que le client ait rempli son obligation de paiement.<\/li>\n
              5. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de suspension de paiement de la part du client, les cr\u00e9ances de SUNVIG Karaoke Business Solutions envers le client sont imm\u00e9diatement exigibles et payables.<\/li>\n
              6. Si le client refuse de coop\u00e9rer \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’accord par SUNVIG Karaoke Business Solutions, il est tout de m\u00eame oblig\u00e9 de payer le prix convenu \u00e0 SUNVIG Karaoke Business Solutions.<\/li>\n<\/ol>\n

                DROIT DE R\u00c9CUP\u00c9RATION DES BIENS <\/h4>\n
                  \n
                1. D\u00e8s que le client est en d\u00e9faut, SUNVIG Karaoke Business Solutions est en droit d’invoquer le droit de r\u00e9cup\u00e9ration des produits non pay\u00e9s livr\u00e9s au client.<\/li>\n
                2. SUNVIG Karaoke Business Solutions invoque le droit de r\u00e9cup\u00e9ration par le biais d’une annonce \u00e9crite ou \u00e9lectronique.<\/li>\n
                3. D\u00e8s que le client a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du droit de r\u00e9cup\u00e9ration r\u00e9clam\u00e9, il doit imm\u00e9diatement retourner les produits concern\u00e9s \u00e0 SUNVIG Karaoke Business Solutions, sauf si les parties conviennent d’autres arrangements \u00e0 ce sujet.<\/li>\n
                4. Les frais de collecte ou de retour des produits sont \u00e0 la charge du client.<\/li>\n<\/ol>\n

                  DROIT DE R\u00c9VOCATION<\/h4>\n
                    \n
                  1. Un consommateur peut annuler un achat en ligne pendant une p\u00e9riode de r\u00e9tractation de 14 jours sans fournir de raison, \u00e0 condition que :<\/li>\n<\/ol>\n
                      \n
                    • le produit n’ait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9.<\/li>\n
                    • ce n’est pas un produit susceptible de se d\u00e9t\u00e9riorer rapidement, comme des aliments ou des fleurs.<\/li>\n
                    • le produit n’est pas sp\u00e9cialement con\u00e7u pour le consommateur ou adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins particuliers.<\/li>\n
                    • ce n’est pas un produit qui ne peut pas \u00eatre retourn\u00e9 pour des raisons d’hygi\u00e8ne (v\u00eatements intimes, maillots de bain, etc.).<\/li>\n
                    • le sceau soit toujours intact, lorsque le produit est un support de donn\u00e9es avec un contenu num\u00e9rique (DVD, CD, etc.).<\/li>\n
                    • le produit n’est pas un voyage (de vacances), un billet de transport, une commande de restauration ou une forme d’activit\u00e9 de loisirs,<\/li>\n
                    • le produit n’est pas un magazine s\u00e9par\u00e9 ou un journal individuel.<\/li>\n
                    • l’achat ne concerne pas une (mission de) r\u00e9paration urgente.<\/li>\n
                    • le consommateur n’a pas renonc\u00e9 \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ul>\n
                        \n
                      1. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 14 jours mentionn\u00e9 au paragraphe 1 commence :\n
                          \n
                        • le jour suivant la r\u00e9ception par le consommateur du dernier produit ou de la derni\u00e8re partie d’une commande.<\/li>\n
                        • d\u00e8s que le consommateur a re\u00e7u le premier produit d’un abonnement.<\/li>\n
                        • d\u00e8s que le consommateur a achet\u00e9 un service pour la premi\u00e8re fois.<\/li>\n
                        • d\u00e8s que le consommateur a confirm\u00e9 l’achat de contenu num\u00e9rique via Internet.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
                        • Le consommateur peut notifier son droit de r\u00e9tractation via support@sunvig.com, s’il le souhaite, en utilisant le formulaire de r\u00e9tractation t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site web de SUNVIG Karaoke Business Solutions, www.sunvig.com.<\/li>\n
                        • Le consommateur est tenu de retourner le produit \u00e0 SUNVIG Karaoke Business Solutions dans les 14 jours suivant la notification de son droit de r\u00e9tractation, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, son droit de r\u00e9tractation expirera.<\/li>\n
                        • Les frais de retour sont \u00e0 la charge de SUNVIG Karaoke Business Solutions si la commande compl\u00e8te est retourn\u00e9e.<\/li>\n
                        • Si les frais d’achat et d’autres co\u00fbts (tels que les frais de livraison et de retour) sont remboursables conform\u00e9ment \u00e0 la loi, SUNVIG Karaoke Business Solutions remboursera ces frais au consommateur dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la demande de r\u00e9tractation effectu\u00e9e dans les d\u00e9lais, \u00e0 condition que le consommateur ait retourn\u00e9 le produit \u00e0 SUNVIG Karaoke Business Solutions dans les d\u00e9lais.<\/li>\n<\/ol>\n

                          SUSPENSION DES OBLIGATIONS PAR LE CLIENT<\/h4>\n

                          Le client renonce au droit de suspendre l’ex\u00e9cution de toute obligation d\u00e9coulant de cet accord.<\/p>\n

                          DROIT DE R\u00c9TENTION<\/h4>\n
                            \n
                          1. SUNVIG Karaoke Business Solutions peut faire valoir son droit de r\u00e9tention de propri\u00e9t\u00e9 et, dans ce cas, retenir les produits vendus par SUNVIG Karaoke Business Solutions au client jusqu’\u00e0 ce que ce dernier ait pay\u00e9 toutes les factures impay\u00e9es envers SUNVIG Karaoke Business Solutions, \u00e0 moins que le client n’ait fourni une garantie suffisante pour ces paiements.<\/li>\n
                          2. Le droit de r\u00e9tention de propri\u00e9t\u00e9 s’applique \u00e9galement sur la base des accords pr\u00e9c\u00e9dents pour lesquels le client doit encore des paiements \u00e0 SUNVIG Karaoke Business Solutions.<\/li>\n
                          3. SUNVIG Karaoke Business Solutions n’est jamais responsable des dommages que le client pourrait subir \u00e0 la suite de l’utilisation de son droit de r\u00e9tention de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                            R\u00c8GLEMENT<\/h4>\n

                            Le client renonce \u00e0 son droit de compenser toute dette envers SUNVIG Karaoke Business Solutions avec toute cr\u00e9ance envers SUNVIG Karaoke Business Solutions.<\/p>\n

                            R\u00c9TENTION DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/h4>\n
                              \n
                            1. SUNVIG Karaoke Business Solutions reste le propri\u00e9taire de tous les produits livr\u00e9s jusqu’\u00e0 ce que le client ait pleinement rempli toutes ses obligations de paiement envers SUNVIG Karaoke Business Solutions dans le cadre de tout accord avec SUNVIG Karaoke Business Solutions, y compris les cr\u00e9ances li\u00e9es aux manquements dans l’ex\u00e9cution.<\/li>\n
                            2. Jusqu’\u00e0 ce moment, SUNVIG Karaoke Business Solutions peut invoquer son droit de r\u00e9tention de propri\u00e9t\u00e9 et r\u00e9cup\u00e9rer les biens.<\/li>\n
                            3. Avant que la propri\u00e9t\u00e9 ne soit transf\u00e9r\u00e9e au client, ce dernier ne peut pas mettre en gage, vendre, disposer ou autrement grever les produits.<\/li>\n
                            4. Si SUNVIG Karaoke Business Solutions invoque son droit de r\u00e9tention de propri\u00e9t\u00e9, l’accord sera r\u00e9sili\u00e9 et SUNVIG Karaoke Business Solutions aura le droit de r\u00e9clamer des indemnit\u00e9s, des profits perdus et des int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ol>\n

                              LIVRAISON<\/h4>\n
                                \n
                              1. La livraison a lieu dans la limite des stocks disponibles.<\/li>\n
                              2. La livraison a lieu chez SUNVIG Karaoke Business Solutions, sauf si les parties en ont convenu autrement.<\/li>\n
                              3. La livraison des produits command\u00e9s en ligne a lieu \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le client.<\/li>\n
                              4. Si le prix convenu n’est pas pay\u00e9 \u00e0 temps, SUNVIG Karaoke Business Solutions a le droit de suspendre ses obligations jusqu’\u00e0 ce que le prix convenu soit enti\u00e8rement pay\u00e9.<\/li>\n
                              5. En cas de paiement tardif, le client est automatiquement en d\u00e9faut, et par cons\u00e9quent, il ne peut pas s’opposer \u00e0 une livraison tardive de la part de SUNVIG Karaoke Business Solutions.<\/li>\n<\/ol>\n

                                D\u00c9LAI DE LIVRAISON<\/h4>\n
                                  \n
                                1. Tout d\u00e9lai de livraison sp\u00e9cifi\u00e9 par SUNVIG Karaoke Business Solutions est indicatif et ne donne pas au client le droit \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 une indemnisation si ce d\u00e9lai n’est pas respect\u00e9, sauf si les parties en ont convenu express\u00e9ment autrement par \u00e9crit.<\/li>\n
                                2. Le d\u00e9lai de livraison commence apr\u00e8s que le client ait sign\u00e9 l’accord avec SUNVIG Karaoke Business Solutions et qu’il ait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par \u00e9crit ou \u00e9lectroniquement par SUNVIG Karaoke Business Solutions au client.<\/li>\n
                                3. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison sp\u00e9cifi\u00e9 ne donne pas droit \u00e0 une indemnisation ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat par le client, sauf si SUNVIG Karaoke Business Solutions ne peut pas livrer dans le d\u00e9lai convenu [number of days late] ou si les parties en ont convenu autrement.<\/li>\n<\/ol>\n

                                  LIVRAISON EFFECTIVE<\/h4>\n

                                  Le client doit s’assurer que la livraison effective des produits qu’il a command\u00e9s puisse avoir lieu dans les d\u00e9lais.<\/p>\n

                                  FRAIS DE TRANSPORT<\/h4>\n

                                  Les frais de transport sont \u00e0 la charge du client, sauf si les parties en ont convenu autrement.<\/p>\n

                                  EMBALLAGE ET EXP\u00c9DITION<\/h4>\n
                                    \n
                                  1. Si l’emballage d’un produit livr\u00e9 est ouvert ou endommag\u00e9, le client doit faire r\u00e9diger un constat par le transporteur ou le livreur avant de recevoir le produit. En l’absence de cela, SUNVIG Karaoke Business Solutions ne pourra \u00eatre tenue responsable d’aucun dommage.<\/li>\n
                                  2. Si le client s’occupe lui-m\u00eame du transport d’un produit, il doit signaler tout dommage visible aux produits ou \u00e0 l’emballage avant le transport \u00e0 SUNVIG Karaoke Business Solutions, sans quoi SUNVIG Karaoke Business Solutions ne pourra \u00eatre tenue responsable d’aucun dommage.<\/li>\n<\/ol>\n

                                    ASSURANCE<\/h4>\n
                                      \n
                                    1. Le client s’engage \u00e0 assurer et \u00e0 maintenir assur\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate les \u00e9l\u00e9ments suivants contre les dommages caus\u00e9s par le feu, l’explosion, l’eau ainsi que le vol :\n
                                        \n
                                      • les biens livr\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’accord sous-jacent.<\/li>\n
                                      • les biens appartenant \u00e0 SUNVIG Karaoke Business Solutions qui se trouvent dans les locaux du client.<\/li>\n
                                      • les biens livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
                                      • Sur demande de SUNVIG Karaoke Business Solutions, le client fournit la police d’assurance de ces assurances pour inspection.<\/li>\n
                                      • SUNVIG Karaoke Business Solutions poss\u00e8de une assurance CAR (Construction All Risks) \/ [The customer] est oblig\u00e9 de souscrire une assurance CAR \u00e0 ses propres frais et ne peut pas demander de compensation pour tout dommage qui serait autrement couvert par cette assurance.<\/li>\n<\/ol>\n

                                        STOCKAGE<\/h4>\n
                                          \n
                                        1. Si le client commande des produits apr\u00e8s la date de livraison convenue, le risque de toute perte de qualit\u00e9 incombe enti\u00e8rement au client.<\/li>\n
                                        2. Tous les frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant d’un achat pr\u00e9matur\u00e9 ou tardif de produits sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge du client.<\/li>\n<\/ol>\n

                                          MONTAGE \/ INSTALLATION<\/h4>\n

                                          Bien que SUNVIG Karaoke Business Solutions s’efforce d’ex\u00e9cuter tous les travaux de montage et\/ou d’installation de mani\u00e8re optimale, elle n’en assume aucune responsabilit\u00e9, sauf en cas d’intention ou de n\u00e9gligence grossi\u00e8re.<\/p>\n

                                          GARANTIE<\/h4>\n
                                            \n
                                          1. Lorsque les parties ont conclu un accord avec des services inclus, ces services ne contiennent que des obligations de moyens pour SUNVIG Karaoke Business Solutions, et non des obligations de r\u00e9sultat.<\/li>\n
                                          2. La garantie relative aux produits ne s’applique qu’aux d\u00e9fauts caus\u00e9s par une fabrication, une construction ou un mat\u00e9riau d\u00e9fectueux.<\/li>\n
                                          3. La garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale, de dommages r\u00e9sultant d’accidents, de modifications apport\u00e9es au produit, de n\u00e9gligence ou d’utilisation incorrecte par le client, ou lorsque la cause du d\u00e9faut ne peut \u00eatre clairement \u00e9tablie.<\/li>\n
                                          4. Le risque de perte, de dommage ou de vol des produits faisant l’objet d’un accord entre les parties, sera transf\u00e9r\u00e9 au client lorsque ces produits seront livr\u00e9s l\u00e9galement et\/ou factuellement, ou lorsqu’ils seront sous le contr\u00f4le du client ou d’un tiers qui re\u00e7oit le produit pour le compte du client.<\/li>\n<\/ol>\n

                                            EX\u00c9CUTION DE L’ACCORD<\/h4>\n
                                              \n
                                            1. SUNVIG Karaoke Business Solutions ex\u00e9cute l’accord au mieux de ses connaissances et de ses capacit\u00e9s, et conform\u00e9ment aux exigences d’une ex\u00e9cution soign\u00e9e.<\/li>\n
                                            2. SUNVIG Karaoke Business Solutions a le droit de faire ex\u00e9cuter les services convenus (partiellement) par des tiers.<\/li>\n
                                            3. L’ex\u00e9cution de l’accord a lieu apr\u00e8s consultation mutuelle et accord \u00e9crit, ainsi que le paiement de l’\u00e9ventuel acompte convenu par le client.<\/li>\n
                                            4. Il incombe au client de s’assurer que SUNVIG Karaoke Business Solutions puisse commencer l’ex\u00e9cution de l’accord dans les d\u00e9lais.<\/li>\n
                                            5. Si le client n’a pas veill\u00e9 \u00e0 ce que SUNVIG Karaoke Business Solutions puisse commencer l’ex\u00e9cution de l’accord dans les d\u00e9lais, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et\/ou les heures suppl\u00e9mentaires en r\u00e9sultant seront factur\u00e9s au client.<\/li>\n<\/ol>\n

                                              OBLIGATION D’INFORMATION DU CLIENT<\/h4>\n
                                                \n
                                              1. Le client doit fournir \u00e0 SUNVIG Karaoke Business Solutions toutes les informations, donn\u00e9es et documents pertinents pour l’ex\u00e9cution correcte de l’accord, en temps voulu et dans le format et la mani\u00e8re souhait\u00e9s.<\/li>\n
                                              2. Le client garantit l’exactitude, l’exhaustivit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des informations, des donn\u00e9es et des documents fournis, m\u00eame s’ils proviennent de tiers, sauf si cela d\u00e9coule autrement de la nature de l’accord.<\/li>\n
                                              3. Si le client en fait la demande, SUNVIG Karaoke Business Solutions retournera les documents pertinents.<\/li>\n
                                              4. Si le client ne fournit pas en temps voulu et de mani\u00e8re ad\u00e9quate les informations, donn\u00e9es ou documents raisonnablement requis par SUNVIG Karaoke Business Solutions et que l’ex\u00e9cution de l’accord est retard\u00e9e en raison de cela, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et les heures suppl\u00e9mentaires en r\u00e9sultant seront factur\u00e9s au client.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                DUR\u00c9E DE L’ACCORD<\/h4>\n
                                                  \n
                                                1. L’accord entre SUNVIG Karaoke Business Solutions et le client est conclu pour une dur\u00e9e de 24 mois, sauf si cela d\u00e9coule autrement de la nature de l’accord ou si les parties en ont convenu express\u00e9ment autrement par \u00e9crit.<\/li>\n
                                                2. Si un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 conclu, il sera tacitement converti en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 la fin de la p\u00e9riode, \u00e0 moins qu’une des parties ne r\u00e9silie le contrat en respectant un pr\u00e9avis de 2 \u00e0 3 mois, ou si un consommateur r\u00e9silie l’accord en respectant un pr\u00e9avis d’un mois \/ l’accord prend fin \u00e0 la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n
                                                3. Si les parties ont convenu d’un d\u00e9lai pour l’ach\u00e8vement de certaines activit\u00e9s, il ne s’agit jamais d’une \u00e9ch\u00e9ance stricte, sauf indication explicite contraire par \u00e9crit. Si ce d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9, le client doit accorder \u00e0 SUNVIG Karaoke Business Solutions un d\u00e9lai raisonnable par \u00e9crit pour terminer les activit\u00e9s, avant de pouvoir r\u00e9silier le contrat ou r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                  PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h4>\n
                                                    \n
                                                  1. SUNVIG Karaoke Business Solutions conserve tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (y compris les droits d’auteur, les droits de brevet, les droits de marque, les droits de dessin et de mod\u00e8le, etc.) sur toutes les conceptions, dessins, \u00e9crits, supports de donn\u00e9es ou autres informations, devis, images, croquis, mod\u00e8les, maquettes, etc., sauf accord contraire \u00e9crit entre les parties.<\/li>\n
                                                  2. Le client ne peut pas copier ni faire copier les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de SUNVIG Karaoke Business Solutions, ni les montrer \u00e0 des tiers et\/ou les rendre disponibles ou les utiliser de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                    PENALIT\u00c9S<\/h4>\n
                                                      \n
                                                    1. Si le client enfreint les articles de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales concernant le secret ou la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, il perd en faveur de SUNVIG Karaoke Business Solutions une amende imm\u00e9diatement due et payable de 1000 \u20ac si le client est un consommateur et de 5000 \u20ac si le client est une entreprise, pour chaque violation, ainsi qu’un montant de 5 % du montant susmentionn\u00e9 pour chaque jour o\u00f9 cette violation persiste.<\/li>\n
                                                    2. Aucun dommage r\u00e9el, pr\u00e9avis de mise en d\u00e9faut ou proc\u00e9dure l\u00e9gale n’est requis pour l’exigibilit\u00e9 de l’amende mentionn\u00e9e au premier paragraphe de cet article.<\/li>\n
                                                    3. La perte de l’amende mentionn\u00e9e au premier paragraphe de cet article n’affecte pas les autres droits de SUNVIG Karaoke Business Solutions, y compris son droit de r\u00e9clamer une indemnisation en plus de l’amende.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                      INDEMNISATION<\/h4>\n

                                                      Le client indemnise SUNVIG Karaoke Business Solutions contre toutes les r\u00e9clamations de tiers li\u00e9es aux produits et\/ou services fournis par SUNVIG Karaoke Business Solutions.<\/p>\n

                                                      RECLAMATIONS<\/h4>\n
                                                        \n
                                                      1. Le client doit examiner un produit ou un service fourni par SUNVIG Karaoke Business Solutions d\u00e8s que possible pour d\u00e9tecter d’\u00e9ventuels manquements.<\/li>\n
                                                      2. Si un produit ou un service livr\u00e9 ne correspond pas \u00e0 ce que le client pourrait raisonnablement attendre de l’accord, le client doit en informer SUNVIG Karaoke Business Solutions d\u00e8s que possible, et en tout cas dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s la d\u00e9couverte des manquements.<\/li>\n
                                                      3. Les consommateurs doivent informer SUNVIG Karaoke Business Solutions de cela dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9tection des manquements.<\/li>\n
                                                      4. Le client fournit une description aussi d\u00e9taill\u00e9e que possible des manquements, afin que SUNVIG Karaoke Business Solutions puisse y r\u00e9pondre de mani\u00e8re ad\u00e9quate.<\/li>\n
                                                      5. Le client doit d\u00e9montrer que la r\u00e9clamation concerne un accord entre les parties.<\/li>\n
                                                      6. Si une r\u00e9clamation concerne des travaux en cours, cela ne peut en aucun cas obliger SUNVIG Karaoke Business Solutions \u00e0 effectuer d’autres travaux que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 convenus.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                        NOTIFICATION<\/h4>\n
                                                          \n
                                                        1. Le client doit adresser toute mise en demeure \u00e0 SUNVIG Karaoke Business Solutions par \u00e9crit.<\/li>\n
                                                        2. Il incombe au client de s’assurer qu’une mise en demeure parvienne effectivement \u00e0 SUNVIG Karaoke Business Solutions (dans les d\u00e9lais).<\/li>\n<\/ol>\n

                                                          RESPONSABILIT\u00c9 SOLIDAIRE DES CLIENTS<\/h4>\n

                                                          Si SUNVIG Karaoke Business Solutions conclut un accord avec plusieurs clients, chacun d’eux sera solidairement responsable du montant total d\u00fb \u00e0 SUNVIG Karaoke Business Solutions en vertu de cet accord.<\/p>\n

                                                          RESPONSABILIT\u00c9 DE SUNVIG KARAOKE BUSINESS SOLUTIONS<\/h4>\n
                                                            \n
                                                          1. SUNVIG Karaoke Business Solutions n’est responsable des dommages subis par le client que dans la mesure o\u00f9 ces dommages sont caus\u00e9s par une intention ou une n\u00e9gligence grave.<\/li>\n
                                                          2. Si SUNVIG Karaoke Business Solutions est responsable de tout dommage, elle n’est responsable que des dommages directs r\u00e9sultant de ou li\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un accord.<\/li>\n
                                                          3. SUNVIG Karaoke Business Solutions n’est jamais responsable des dommages indirects, tels que la perte cons\u00e9cutive, la perte de profit, la perte d’\u00e9conomies ou les dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers.<\/li>\n
                                                          4. Si SUNVIG Karaoke Business Solutions est responsable, sa responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant pay\u00e9 par une assurance responsabilit\u00e9 (professionnelle) souscrite, et en l’absence de paiement (total) par une compagnie d’assurance des dommages, le montant de la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 la (partie de la) facture \u00e0 laquelle la responsabilit\u00e9 se rapporte.<\/li>\n
                                                          5. Toutes les images, photos, couleurs, dessins, descriptions sur le site web ou dans un catalogue sont uniquement indicatives et approximatives, et ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune indemnisation et\/ou \u00e0 une (partielle) dissolution de l’accord et\/ou \u00e0 la suspension de toute obligation.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                            D\u00c9LAI DE PRESCRIPTION<\/h4>\n

                                                            Tout droit du client \u00e0 une indemnisation de la part de SUNVIG Karaoke Business Solutions expire, en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de l’\u00e9v\u00e9nement \u00e0 l’origine de la responsabilit\u00e9, de mani\u00e8re directe ou indirecte. Cela n’exclut pas les dispositions de l’article 6:89 du Code civil n\u00e9erlandais.<\/p>\n

                                                            R\u00c9SILIATION<\/h4>\n
                                                              \n
                                                            1. Le client a le droit de r\u00e9silier l’accord si SUNVIG Karaoke Business Solutions fait d\u00e9faut de mani\u00e8re imputable dans l’ex\u00e9cution de ses obligations, \u00e0 moins que ce manquement ne justifie pas la r\u00e9siliation en raison de sa nature particuli\u00e8re ou parce qu’il est de moindre importance.<\/li>\n
                                                            2. Si l’ex\u00e9cution des obligations par SUNVIG Karaoke Business Solutions est impossible de mani\u00e8re permanente ou temporaire, la r\u00e9siliation ne peut avoir lieu qu’apr\u00e8s que SUNVIG Karaoke Business Solutions soit mise en d\u00e9faut.<\/li>\n
                                                            3. SUNVIG Karaoke Business Solutions a le droit de r\u00e9silier l’accord avec le client si celui-ci ne remplit pas int\u00e9gralement ou en temps voulu ses obligations en vertu de l’accord, ou si des circonstances donnent \u00e0 SUNVIG Karaoke Business Solutions de bonnes raisons de craindre que le client ne soit pas en mesure de remplir correctement ses obligations.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                              FORCE MAJEURE<\/h4>\n
                                                                \n
                                                              1. En plus des dispositions de l’article 6:75 du Code civil n\u00e9erlandais, un manquement de SUNVIG Karaoke Business Solutions dans l’ex\u00e9cution de toute obligation envers le client ne peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 SUNVIG Karaoke Business Solutions dans toute situation ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de SUNVIG Karaoke Business Solutions, lorsque l’ex\u00e9cution de ses obligations envers le client est emp\u00each\u00e9e en tout ou en partie ou lorsque l’ex\u00e9cution de ses obligations ne peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9e de la part de SUNVIG Karaoke Business Solutions.<\/li>\n
                                                              2. La situation de force majeure mentionn\u00e9e au paragraphe 1 est \u00e9galement applicable \u2013 mais pas limit\u00e9e \u00e0 : l’\u00e9tat d’urgence (tel que guerre civile, insurrection, \u00e9meutes, catastrophes naturelles, etc.); les manquements et la force majeure des fournisseurs, livreurs ou autres tiers; les perturbations inattendues de l’alimentation en \u00e9lectricit\u00e9, internet, informatique ou t\u00e9l\u00e9communications; les virus informatiques, les gr\u00e8ves, les mesures gouvernementales, les probl\u00e8mes de transport impr\u00e9vus, les mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et les arr\u00eats de travail.<\/li>\n
                                                              3. Si une situation de force majeure survient et emp\u00eache SUNVIG Karaoke Business Solutions de remplir une ou plusieurs obligations envers le client, ces obligations seront suspendues jusqu’\u00e0 ce que SUNVIG Karaoke Business Solutions puisse les remplir.<\/li>\n
                                                              4. D\u00e8s qu’une situation de force majeure a dur\u00e9 au moins 30 jours calendaires, les deux parties peuvent r\u00e9silier l’accord par \u00e9crit, en tout ou en partie.<\/li>\n
                                                              5. SUNVIG Karaoke Business Solutions ne doit aucune indemnisation (dommages-int\u00e9r\u00eats) en cas de force majeure, m\u00eame si elle a obtenu des avantages \u00e0 la suite de la situation de force majeure.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                MODIFICATION DE L’ACCORD<\/h4>\n

                                                                Si, apr\u00e8s la conclusion de l’accord et avant son ex\u00e9cution, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de modifier ou compl\u00e9ter son contenu, les parties ajusteront l’accord en cons\u00e9quence, de mani\u00e8re opportune et en concertation mutuelle.<\/p>\n

                                                                MODIFICATIONS DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h4>\n
                                                                  \n
                                                                1. SUNVIG Karaoke Business Solutions est en droit de modifier ou de compl\u00e9ter ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
                                                                2. Les modifications mineures peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 tout moment.<\/li>\n
                                                                3. Les modifications majeures du contenu seront discut\u00e9es par SUNVIG Karaoke Business Solutions avec le client dans la mesure du possible, en amont.<\/li>\n
                                                                4. Les consommateurs ont le droit de r\u00e9silier l’accord en cas de modification substantielle des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                  CESSION DES DROITS<\/h4>\n
                                                                    \n
                                                                  1. Le client ne peut pas transf\u00e9rer ses droits d\u00e9coulant d’un accord avec SUNVIG Karaoke Business Solutions \u00e0 des tiers sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de SUNVIG Karaoke Business Solutions.<\/li>\n
                                                                  2. Cette disposition s’applique comme une clause ayant un effet de droit de propri\u00e9t\u00e9, tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 3:83, paragraphe 2, du Code civil n\u00e9erlandais.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                    CONS\u00c9QUENCES DE LA NULLIT\u00c9 OU DE L’ANNULLABILIT\u00c9<\/h4>\n
                                                                      \n
                                                                    1. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s’av\u00e8rent nulles ou annulables, cela n’affectera pas les autres dispositions de ces conditions.<\/li>\n
                                                                    2. Une disposition qui est nulle ou annulable sera, dans ce cas, remplac\u00e9e par une disposition qui se rapproche le plus de ce que SUNVIG Karaoke Business Solutions avait en t\u00eate lors de la r\u00e9daction des conditions sur ce point.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                      LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMP\u00c9TENT<\/h4>\n
                                                                        \n
                                                                      1. La loi n\u00e9erlandaise est exclusivement applicable \u00e0 tous les accords entre les parties.<\/li>\n
                                                                      2. Le tribunal n\u00e9erlandais du district o\u00f9 SUNVIG Karaoke Business Solutions est \u00e9tabli est exclusivement comp\u00e9tent en cas de litiges entre les parties, sauf si la loi en dispose autrement.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                        Derni\u00e8re version : avril 2021<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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